Loi de finances 2024 : l’essentiel à savoir pour démarrer l’année 2024

Ça y est, la loi de finances pour l'année 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023.

Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Trois grands axes ressortent clairement du texte :

-       l'arrêt des baisses d'impôt

-       le « verdissement » de la fiscalité

-       et la lutte contre la fraude.

Dans cet article, nous faisons un décryptage des principales nouveautés à connaitre pour l’année 2024 en les classant en 7 points : l’impôt sur le revenu des particuliers, les revenus mobiliers, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices agricoles, la TVA, les impôts locaux et le contrôle fiscal. 

1-    Impôt de le revenu des personnes physiques (IRPP)

Les principales nouveautés relatives à l'IRPP sont les suivantes :

-       Revalorisation du barème : afin de prendre en considération l’impact de l’inflation, le barème de l’IR est revalorisé de +4,8%

Le tableau suivant montre le nouveau barème d'IR applicable aux revenus 2023 :

-       Revalorisation des limites indexées sur les barème : un ensemble de seuils et limites en lien avec le barème de l’IR revalorisés de +4,08% tels que les seuils et les plafonds à respecter pour certains abattements (PAS, décote, plafonnement quotien familial, déficit agricole, pensions, taxes sur les salaries, taxe foncière) de +4,8%

-       Le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement de certains équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées est prorogé mais sera plus encadré (nouveau plafond de ressources, moins d’équipements éligibles

2-    Revenus mobiliers

Les principales nouveautés relatives à aux revenus mobiliers sont les suivantes :

-       Le régime fiscal applicable au plan d'épargne avenir climat (PEAC) est précisé : pour rappel, le gouvernement prévoit de mettre en place un nouveau produit d'épargne réservé aux jeunes de moins de 22 ans, le « plan d'épargne avenir climat » (PEAC).

La loi de finance vient donc préciser les règles fiscales qui y seront appliquées (imposition, plafonds etc). Les revenus générés par ces produits seront exonérés d’IR et de prélèvements sociaux

3-    Impôt sur les sociétés

Les principales nouveautés relatives à l'IS sont les suivantes :

-       Transposition de la directive « Pilier 2 » : il s’agit de la transposition en droit interne d’une directive de l’UE visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’UE. Les groupes concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 M € au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents

-       Création d’un crédit d'impôt de 20% en faveur de l'industrie verte : ce crédit d’impôt a pour but d'encourager les investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Les dépenses éligibles seraient les investissements réalisés dans le cadre d'activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Il ne serait pas automatique mais soumis à agrément préalable.

-       Prorogation de 4 ans des crédits d’impôts PTZ : pour rappel, les établissements de crédit et sociétés de financement qui accordaient des prêts à taux zéro (PTZ + et Eco-PTZ) en vue de financer l'accession à la propriété ou la rénovation de logements anciens disposaient d’un crédit d’impôt qui devait s’arrêter au 31/12/2023. Il a été prorogé mais aménagé. Notamment, le dispositif ne s’appliquera plus à la construction de maisons individuelles et la zone géographique concernée doit se caractériser par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

-       Élargissement du dispositif consistant à avoir une créance d’IS d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des logements locatifs intermédiaires dont certains sociétés sont redevables : désormais ce dispositif englobe également les SCPI

4-    Bénéfices agricoles

Les principales nouveautés relatives aux bénéfices agricoles sont les suivantes :

-       Plusieurs seuils seeront relevés en faveur des exploitants agricoles : ces mesures concernent principalement :

o   Le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution,

o   les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes : le seuil d’exonération totale passe à 350K contre 250K en 2023

o   la limite d'application du régime micro-BA : il passe à 120 000 € vs 91 900 € en 2023

5-    TVA

Les principales nouveautés relatives à la TVA sont les suivantes :

-       Nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA due à l'importation : il y a notamment une mesure qui vise le « dropshipping » qui rend le "dropshipper" redevable de la tva sauf à ce qu'ils s'assure que la TVA est perçue sur l'intégralité du prix

-       En matière d’obligations déclaratives, les entreprises établies dans un pays tiers n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France qui réalisent exclusivement certaines opérations, pour lesquelles elles sont dispensées de TVA, doivent désormais avoir un mandataire fiscal et non un représentant fiscal ponctuel comme c’est le cas actuellement. Ce mandataire fiscal devra assurer les obligations déclaratives, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui lui incombent

-       Création d’un mécanisme de compensation de la TVA à l’importation : le montant de TVA acquitté auprès de la DGDDI et celui qui aurait dû être déclaré et acquitté auprès de la DGFiP pourront désormais être compensés

-       Le taux de TVA de 10% qui était réservé au secteur locatif intermédiaire sera élargi aux livraisons de logements résultant d'une opération d' « acquisition-amélioration » dans des bâtiments à usage résidentiel conduisant à une amélioration de la performance énergétique. La définition de cette notion d’acquisition-cession est donnée dans l’article 278 sexies I-6 du CGI ;

6-    Impôts locaux

Les principales nouveautés relatives aux impôts locaux sont les suivantes :

-       Suppression de la CVAE repoussée à 2027 : D'ici là, le taux d'imposition à la CVAE sera progressivement abaissé. 

-       Exonération de taxe foncière pour 15 ou 25 ans en faveur des logements sociaux à condition de réaliser des travaux de rénovation permettant d'améliorer le niveau de performance énergétique et environnementale en atteignant les classes A ou B et de  respecter des critères relatifs à la sécurité d'usage, à la qualité sanitaire et à l'accessibilité des bâtiments

7-    Contrôle fiscal

Les principales nouveautés relatives à la procédures de contrôle fiscal sont les suivantes :

-       Aménagement de certaines modalités de réalisation des contrôles fiscaux : ainsi par exemple :

o   Il sera possible pour l’administration de choisir le lieu du contrôle

o   Possibilité pour les contrôleurs fiscaux de garder l’anonymat lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches

-       Aménagement du contrôle fiscal des prix de transfert : actuellement l’obligation d’établir une documentation de prix de transfert conernait les entreprises qui réalisaient 400 M € de CA ; ce seuil est abaissé à 150 M €. L’amende minimale passera de 10.0 00 € à 50.000 €

-       Développement de la recherche sur internet de données destinées au contrôle fiscal : désormais les agents pourront réaliser des enquêtes sur internet en utilisant des pseudonymes. Les infractions qui peuvent être recherchées dans ce cadre concernent les activités occultes et les fausses domiciliations. Le champ de l'expérimentation serait élargi aux minorations ou dissimulations de recettes effectuées délibérément ou de manière frauduleuse. Les agents pourront utiliser les contenus librement accessibles sur les sites des plateformes, à l'exclusion des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou inscription sur le site en cause

-       Création d’un délit de "mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale" : ce nouveau délit vise les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition de tiers des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. Ce nouveau délit permettrait d'engager directement des poursuites pénales à l'encontre de l'organisateur présumé d'un montage de fraude fiscale sans passer par le client final.

Ces moyens, services, actes ou instruments consisteraient en (liste limitative) :

1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Ce délit serait puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € en plus de  : l’affichage et diffusion du jugement ; privation des droits civiques, civils et de famille ; interdiction d'exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle et de gérer, diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ; suspension du permis de conduire.

Autant dire qu’il y a de quoi refroidir certains professionnels pour la création de montages fictifs frauduleux.

 Enfin concernant la date d'entrée en vigueur du texte, les dispositions fiscales ne comportant pas de date d'entrée en vigueur spécifique s'appliqueraient :

-  à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;

-  à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

-  à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

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